réglementation de la dématérialisation des documents
La réglementation autour de la dématérialisation des documents et tout particulièrement la dématérialisation des factures tout comme les pratiques liées à la sécurisation des données et la conformité des pièces à valeur probatoires sont généralement insuffisamment connues des dirigeants d’entreprise.
Règlement Général sur la Protection des Données personnelles
La dématérialisation des factures s’inscrit, à ce titre, pleinement dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD ou GPDR en anglais) dont le but est l’harmonisation des différentes lois européennes à ce sujet.
Amorcée à l’époque par la loi Macron, la facturation dématérialisée est régie par une ordonnance de 2014 qui établit l’obligation pour les entreprises de réaliser des facturations électroniques pour les émetteurs de factures à destination de l’Etat ou de toute collectivité publique.
Cette obligation s’applique depuis janvier 2017 aux grandes entreprises, depuis janvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire et s’appliquera en janvier 2019 pour les petites entreprises.
facturation électronique
Concrètement, toute entreprise qui souhaite continuer à travailler avec des organismes publics aura l’obligation de le faire au moyen de la facturation électronique et notamment par le biais du portail Chorus Pro.
De ce fait, la dématérialisation des factures n’apparaît plus, dès lors, comme une simple option, mais comme une véritable opportunité de développement pour les entreprises qui l’adoptent.